Arrêt rendu par le Conseil, le 13 Janvier 1778, sur l’état de fonds de la Province, pour les années 1777 & 1778 [Affaire du Comte Desgrée]

[publié le 25/01/2019]

[Extrait du Mémoire pour le Comte Desgrée, Recueil de pièces]

[Les notes, numéros de pages et passages en italiques sont ceux du Mémoire]

[date du rapport approximative, estimée d'après la date d'ouverture des États de 1778]

Extrait du Rapport fait aux États de 1778 par la Commission Intermédiaire.

ART. 9.

Arrêt rendu par le Conseil, le 13 Janvier 1778, sur l’état de fonds de la Province, pour les années 1777 & 1778.

L’expédition de cet arrêt ne nous a, Messieurs, été remise que le 4 Juin 1778. Sa Majesté n’a approuvé que pour cette fois seulement, le rétablissement de la gratification de 300 livres par an, que vous avez accordée à M. Joyault, & de celle de 200 livres par an, au nom de M. Du Chesnay Poulain, &c. &c. &c.

Il supprime également le rétablissement de la pension & de la gratification de M. le Comte Desgrée; & il renferme la clause ordinaire, portant défenses aux États d’accorder à l’avenir aucunes pensions, dons ou gratifications, sans une permission expresse de Sa Majesté; comme aussi de rétablir aucune des parties qui n’ont pas été approuvées.

M. le Comte Desgrée nous a mandé, le 19 Février 1778, qu’il a lui-même excité la radiation de sa pension & de sa gratification. Il nous a priés de n’en pas demander le rétablissement, & de mettre sous vos yeux la lettre qu’il nous a écrite à ce sujet. On va, Messieurs, vous en donner lecture.

Lettre du Comte Desgrée à la Commission Intermédiaire

MESSIEURS,

Je viens d’apprendre que vous avez reçu l’Arrêt du Conseil approbatif de l’état de fonds de la dernière tenue, & que [93] la Délibération que les États ont prise en ma faveur, le 30 Décembre 1774, & qu’ils ont renouvelée le 8 Octobre 1776, n’a point été approuvée. Comme j’ai excité moi-même, Messieurs, cette radiation, je crois devoir vous marquer ce que j’ai fait à cet égard, afin de vous éviter des démarches inutiles.

Vous vous rappelerez, Messieurs, qu’étant incommodé, lorsque les Ordres délibérèrent sur cet objet, aux derniers États, j’eus l’honneur de prier l’assemblée, le 11 du même mois que j’y rentrai, de vouloir bien regarder cette délibération comme non avenue, & que le lendemain je renouvelai mes instances, & que j’en demandai acte.

Le refus que m’en firent les trois Ordres, ne remplissant pas mes intentions, j’eus l’honneur de faire part à M. le Contrôleur-Général, le 5 Mars 1777, de mes démarches auprès des États, pour les engager à supprimer cette délibération, & je lui marquai, qu’ayant été renouvelée, malgré mes plus vives instances, j'en verrais la radiation avec plaisir; que content de ma médiocrité, je ne voulais, ni ne te demandais rien, & que je n'avais d'autre ambition que d'être utile à ma patrie, & de mériter l'estime de mes concitoyens.

En conséquence, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier le plus instamment possible, de vouloir bien ne faire aucune démarche sur un objet dont j'ai désiré et sollicité moi-même la radiation. Je suis, &c.

Au Lou, ce 19 Février 1778.